Les domaines d'interventions à La Roche-sur-Yon et dans toute la France

DROIT PENAL

- Intervention devant le Juge d'Instruction, le Délégué du Procureur, le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel, la Cour d'Assises,

- Assistance des victimes d'accidents du travail, harcèlement moral, harcèlement sexuel, ..

- Assistance des victimes de violences sexuelles (viols, agressions sexuelles), saisine de la CIVI ou du SARVI

- Défense des prévenus et accusés devant les Tribunaux en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle

 

DROIT DES VICTIMES

- Réparation de dommages (corporel, psychologique...)

- Constitution de partie civile, actions devant la CIVI et le SARVI, ...

- Assistance des victimes de violences sexuelles, de maladie professionnelle, d'accident du travail, d'accident de la route, etc...

 

DROIT CIVIL

- Litige bail d'habitation

- Recouvrement de créances

- Contentieux en matière de construction 

- Expertises

- Droit des consommateurs, vices cachés

- Responsabilités civile et contractuelle.

DROIT DE LA FAMILLE

- Divorce : consentement mutuel, altération du lien conjugal, faute, ...

- Prestation compensatoire

- Pensions alimentaires

- Liquidation de régime matrimonial

- Séparation : concubinage, Pacs, enfant naturel, résidence des enfants, conflit d'autorité parentale, ...

- Droits de visite des grands-parents, délégation d'autorité parentale, ...

- Défense des mineurs

- Assistance éducative devant le Juge des Enfants

- Adoption

- Successions

DROIT SOCIAL ET DE LA SECURITE SOCIALE

- Assistance des salariés devant le Conseil de Prud'hommes, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire

- Harcèlement moral, harcèlement sexuel au travail 

- Licenciement (économique, pour faute, pour inaptitude, ...)

- Contestation de sanction disciplinaire

- Contentieux relatif à l'exécution du contrat de travail

- Contentieux collectif du travail

- Accidents du travail, Maladies professionnelles, indemnisation

- Faute inexcusable de l'employeur

- Contentieux liés au handicap (AAH, AEEH, MVA, PCH, ...)

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